Avoir fiscal

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Avoir fiscal

Glossaire :
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Avoir fiscal : Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.


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Chapitre V : Régime social et fiscal de la - Détail d'un code Avoir fiscal
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte au ...

L. 5331-6-4 - Détail d'un article de code Avoir fiscal
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ;. 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne. Le prix de cession est déterminé d'après la ...

Détail d'un code Avoir fiscal
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3332-27, dès lors qu'un ...

Chapitre I : Droit de préemption urbain. - Détail d'un code Avoir fiscal
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
... départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, ... du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'acquisition du bien. ...

Détail d'un code Avoir fiscal
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ; . 5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 ...


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