Autorite parentale

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Détail d'un code Autorite parentale
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... pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ...

Détail d'un code Autorite parentale
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... d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ...

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SOUS-SECTION 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. ... L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice ...

Détail d'un code Autorite parentale
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Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ...

Section 2 : Ayants droit. - Détail d'un code Autorite parentale
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Il en est de même pour celui qui a été déchu totalement de l'exercice de l' autorité parentale, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré dans ses droits ...


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Rapport fait... au nom de la commission du suffrage universel chargée d'examiner la proposition de loi tendant à accorder le droit de vote aux femmes dans les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement et aux conseils genéraux / Chambre des députés, session de 1910 ; [réd.] par M. Ferdinand Buisson -Martinet (Paris)-1910 Afficher le texte brut


Titre : Rapport fait... au nom de la commission du suffrage universel chargée d'examiner la proposition de loi tendant à accorder le droit de vote aux femmes dans les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement et aux conseils genéraux / Chambre des députés, session de 1910 ; [réd.] par M. Ferdinand Buisson

Auteur : France. Chambre des députés (1876-1942) Ne voir que les résultats de cet auteur

Éditeur : Martinet (Paris)

Date d'édition : 1910

Contributeur : Buisson, Ferdinand (1841-1932). Rédacteur

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : 275 p.

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k83113z

Source : Bibliothèque nationale de France, 4-Le89-26 bis(1910)

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb360557967

Provenance : Bibliothèque nationale de France

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Thématique : Droit




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