Assignation

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Assignation : Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation en justice


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Cochinchine. Tribunaux de Binh-hoa. Justice Criminelle. Affaire d'Hoc-Mon. I. Déclaration de poursuites. II. Acte d'accusation. III. Notification de la liste des témoins. IV. Ordonnance et assignation -Impr. coloniale (Saïgon)-1885 Afficher le texte brut


Titre : Cochinchine. Tribunaux de Binh-hoa. Justice Criminelle. Affaire d'Hoc-Mon. I. Déclaration de poursuites. II. Acte d'accusation. III. Notification de la liste des témoins. IV. Ordonnance et assignation

Éditeur : Impr. coloniale (Saïgon)

Date d'édition : 1885

Sujet : Cochinchine (Vietnam)

Sujet : France -- Colonies -- Histoire

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : In-4°. Pièce

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6100176x

Source : Bibliothèque nationale de France, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 4-LK10-197

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34137430f

Provenance : Bibliothèque nationale de France

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Thématique : Droit




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