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... Septembre, Octobre, Novembre, Décembre. Année. calendrier. Aide ... siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses ...

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L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide ...

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Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d' office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'Etat. ...

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