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Glossaire :
Action collective

 

Action collective : Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).


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De l'Intervention des syndicats professionnels et des associations déclarées pour la défense des intérêts collectifs et individuels de leurs membres, par Élie Magnan... -impr. coopérative "la Laborieuse" (Nîmes)-1911 Afficher le texte brut


Titre : De l'Intervention des syndicats professionnels et des associations déclarées pour la défense des intérêts collectifs et individuels de leurs membres, par Élie Magnan...

Auteur : Magnan, Élie Ne voir que les résultats de cet auteur

Éditeur : impr. coopérative "la Laborieuse" (Nîmes)

Date d'édition : 1911

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : In-8° , 205 p.

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k6102885x

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-22771

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30857921x

Provenance : Bibliothèque nationale de France

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Thématique : Droit




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