Acte sous seing prive

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Acte sous seing prive

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Acte sous seing prive

 

Détail d'un code Acte sous seing prive
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L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement ... Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de ...

Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé - Détail d'un code Acte sous seing prive
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ...

Détail d'un article de code Acte sous seing prive
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... pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. Cité par: ...

Détail d'un code Acte sous seing prive
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Si l'acte créant la zone d'aménagement différé n'est pas publié à ... en la forme administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing privé. ...

Détail d'un code Acte sous seing prive
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Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaires, ...


Acte sous seing prive

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Acte sous seing prive

 


Acte sous seing prive

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Du danger des actes sous seing privé, ou Les bons conseils pour conserver sa fortune (2e édition) / par M. Larrieu... -impr. de F. Foix (Auch)-1866 Afficher le texte brut


Titre : Du danger des actes sous seing privé, ou Les bons conseils pour conserver sa fortune (2e édition) / par M. Larrieu...

Auteur : Larrieu (notaire à St-Clar, Gers) Ne voir que les résultats de cet auteur

Éditeur : impr. de F. Foix (Auch)

Date d'édition : 1866

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : 1 vol. (118 p.) ; in-12

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5469872n

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, F-38236

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb307439656

Provenance : Bibliothèque nationale de France

Mode texte disponible

Thématique : Droit




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