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Définition Ejustice

- AAEA : Association pour l’aide à l’enfance et à l’adolescence

- AAH : Allocation adulte handicapé

- AAH : Allocation adulte handicapé

- ACT : Appartement de coordination thérapeutique

- ACT : Appartement de coordination thérapeutique

- Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

- Acte de procédure : Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.

- Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

- Action collective : Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).

- Action de société : Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.

- Action en justice : Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

- ADI : Agence départementale d’insertion

- ADSEA : Association départementale pour la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence

- AED : Action éducative à domicile

- AEMO : Action éducative en milieu ouvert AEMO mesure d’assistance en milieu ouvert

- AEMO : Action éducative en milieu ouvert

- AGSAF : Association de gestion des services d’aide aux familles

- ALS : Allocation de logement sociale

- ALS : Allocation de logement sociale

- ALT : Aide au logement temporaire

- ALT : Aide au logement temporaire

- AME : Aide médicale d'Etat

- AME : Aide médicale d’état

- AME : Aide médicale d'Etat

- Amende : Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.

- Amende : Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.

- Amiable : Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

- AMP : Aide médico-psychologique

- AMP : Aide médico-psychologique

- Annulation annuler : Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

- APA : Allocation personnalisée pour l’autonomie

- APAI : Association pour la promotion des actions d’insertion

- API : Allocation parent isolé

- APISEG : Association pour la prévention et l’insertion socio-éducative en Guadeloupe

- Appel : Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".

- Arbitrage : Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

- ARH : Agence régionale de l'hospitalisation

- ARH : Agence régionale de l'hospitalisation

- Arrêt : Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

- ASE : Aide sociale à l’enfance

- ASE : Aide sociale à l'enfance

- ASE : Aide sociale à l’enfance

- ASE : Aide sociale à l'enfance

- ASS MAT : Aassistantes maternelles

- Assignation : Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la réclamation en justice

- ASSMAT NP : Assistante maternelle agréée pour l’accueil à titre non permanent

- ASSMAT P : Assistante maternelle agréée pour l’accueil à titre permanent

- Astreinte : Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard

- AT : Autorité de tarification

- AT : Accident du travail

- AT : Autorité de tarification

- Attribution : Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.

- Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans).

- Avenant : Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par les parties qui l'ont conclu.

- Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.

- Avocat : Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice.

- Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant les cours d’appel, les cours d’assisses, la Cour de cassation, la Cour des comptes.

- Avoir fiscal : Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.

- Avoue : Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent les parties devant les Cours d'Appel auprès desquelles ils sont établis. Dans certaines hypothèses, le recours à l'avoué n'est pas nécessaire (affaire prud'hommale).

- Émancipation : Acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile, mais continue par exception à avoir besoin des autorisations nécessaires au mineur non émancipé pour se marier (ou se donner en adoption) et à ne pas pouvoir être commerçant. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du tribunal de la jeunesse lorsqu'il a atteint 16 ans.