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Définition Ejustice

- PACA : Région Provence alpes côte d’azur

- Parquet : Auprès des tribunaux de grande instance : le procureur de la République et ses substituts ; Auprès de la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations, ils déclenchent l’action publique, décident de mettre en Å“uvre les poursuites pénales, ils dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire et réclament l’application de la loi devant les juridictions. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels

- Partie civile : Personne victime d’une infraction qui met en mouvement l’action publique dans le cadre d’un procès pénal ou y participe pour réclamer la réparation de son préjudice.

- Partie civile : Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice.

- Pénal (Droit) : Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions, crimes et délits

- PCG : Président du conseil général

- Peine : Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.

- Pension alimentaire : Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur une obligation " alimentaire " liée à la parenté (contribution parentale à l'entretien d'un enfant mineur) ou l'alliance (entre époux séparés de corps) et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

- Personne morale : Se dit d'un groupement (société, association,...) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

- PJJ : Protection judiciaire de la jeunesse

- Plainte : Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou auprès du Procureur du Roi.

- PMI : Protection maternelle et infantile

- PMSI : Programme de médicalisation des systèmes d'information

- PP : Pointe-Ã -Pitre

- Préjudice : Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation.

- Préjudice corporel : Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.

- Préjudice matériel : Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un accident de circulation.

- Préjudice moral : Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - � la disparition d'un être cher.

- Prévenu : Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive

- Procès verbal : Retranscription écrite d’un fait, d’une déposition ou d’un interrogatoire

- Procureur de la République : Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’un tribunal de grande instance ou d’un tribunal de première instance

- Procureur général : Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation

- PRS : Programme régional de santé

- PSPH : Établissements privés de santé participant au service public hospitalier