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Définition Ejustice

- ODAS : Observatoire décentralisé de l'action Sociale

- OFDT : Observatoire français des drogues et des toxicomanies

- OIH : Observatoire des inadaptations et des handicaps

- ONDAM : Objectif national des dépenses d'assurance maladie

- OPP : Ordonnance de placement provisoire

- OPP : Ordonnance de placement provisoire

- Opposition : Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

- Ordonnance : Décision prise par un juge unique (Juge d'instruction ou Juge des référés).

- Ordonnance sur enquête : Pour assurer à un créancier qu'il sera bien payé ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice que la cause en sera bien constatée, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure d'urgence, "l'ordonnance sur requête". Muni de l'autorisation d'un juge, l'Huissier de Justice effectue une saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le débiteur ne puisse plus en disposer librement. De même, il se présente sans prévenir chez l'auteur supposé d'une infraction pour en dresser le constat et en prouver l'existence. Cette procédure, soumise à des conditions très strictes (saisie d'un juge, intervention d'un avocat) permet à l'Huissier de Justice de donner une suite efficace aux plaintes qu'il reçoit.