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Glossaire du Droit

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Définition Ejustice

- MAEI : Maison d’accueil, d’éducation et d’insertion

- Magistrats du ministère public : Auprès des tribunaux de grande instance : le procureur de la République et ses substituts ; Auprès de la cour d’appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général. En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations, ils déclenchent l’action publique, décident de mettre en Å“uvre les poursuites pénales, ils dirigent l’activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d’officier de police judiciaire et réclament l’application de la loi devant les juridictions. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels

- Magistrats du siège : Au tribunal de grande instance : le président, les vice-présidents et les juges ; Au tribunal d’instance : le(s) juge(s) d’instance ; A la cour d’appel : le Premier président, les présidents de chambre et les conseillers. Ils rendent des décisions de justice qui sont dénommées selon les cas, ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui ‘’ rendent la justice’’.
Ministère public (ou parquet) : Ensemble de magistrats des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.


- Malfaçons : Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux. (V. vice caché).

- MAS : Maison d'accueil spécialisé

- MDE : Maison départementale de l’enfance

- MDH : Maison départementale des personnes handicapées (CDES, COTOREP)

- ME : Moniteur éducateur

- MECS : Maison d'enfant à caractère social

- Mineur : Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale, fixée en Belgique à 18 ans.

- MIRE : Mission d'information régionale sur l'exclusion

- Mise à pied : Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

- Mise en examen : Décision du juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit. La personne mise en examen à le droit à un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge. Le juge peut saisir le juge des libertés et de la détention s’il envisage une détention provisoire.