A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

Définition Ejustice

- Filiation : Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté en ligne directe.

- Fond : Désigne, dans une affaire, la ou les question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure

- Fond : Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

- Force de chose jugée : Efficacité particulière qu'a une décision de justice lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (ex. appel) sont expirés ou épuisés.

- Forclusion : Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps utile (ex : expiration du délai pour faire appel).

- Formule ou force exécutoire : Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

- FSE : Fonds social européen