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Définition Ejustice

- DASD : Direction de l’action sociale départementale

- DASS : Direction départementale de l’action sanitaire et sociale

- Débiteur : Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre (un créancier).

- Débouter : Rejeter une demande faite en justice.

- Décentralisation : il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres.

- Décision : La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. On parle de "jugement" pour les tribunaux d'instance ou de grande instance, "d'arrêt" pour les Cours d'appel, Cours d'assise, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, et de "décision" pour le Conseil Constitutionnel.

- Déclaration : Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).

- Déconcentration : Elle correspond à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat. Ces derniers sont soumis à l'autorité étatique et ne dispose d'aucune autonomie. Ils agissent toujours pour le compte de l'Etat.

- Décote : C'est un système qui amène à une diminution de l'impôt à payer.

- Décret : Acte ou texte administratif à portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.


- Décret : Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre.

- Déféré préfectoral : Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.

- Défendeur : Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

- Dégrèvement : Il correspond à une décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'Administration fiscale.

- Délai de rétractation : C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

- Délai d\'acceptation : Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.

- Délibéré : Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.

- Délinquant : Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.

- Délit : Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).

- Détention provisoire : Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction, de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.


- Détention provisoire : Mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction, de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

- DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

- DDPJJ : Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

- DEASS : Diplôme d'Etat d'assistant de service social

- DEAVS : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale

- DEEJE : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants

- DEES : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé

- DEFA : Diplôme d'Etat aux fonctions d'animation

- Degré de juridiction : Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique. Par exemple, les Tribunaux d'instance ou les Tribunaux administratif sont des juridictions de premier degré. Les Cours d'appel ou les Cours administratives d'appel sont des juridictions de second degré.

- DESU : Diplôme d'études supérieures universitaires

- DGA : Directeur général adjoint

- DGAS : Direction générale de l’action sociale

- DGAS : Direction générale des affaires sociales

- DGS : Direction générale de la santé

- DGS : Directeur général des services

- DGS : Direction générale de la santé

- DHOS : Direction de l’hospitalisation et de l’offre de soins

- DISS(D) : Direction des interventions sanitaires et sociales (départementales)

- Divorce : Désigne la dissolution d'un mariage actée par un juge.

- DM : Décision modificative

- Dommages et intérêts : Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

- Donation : Acte par lequel une personne "le donateur" donne irrévocablement dans une intention libérale un bien (souvent une somme d'argent) lui appartenant à une autre personne "le donataire" qui l'accepte.

- DPJJ : Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse

- DRASS : Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

- DREES : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

- DRH : Direction des ressources humaines

- Droit : - Ensemble des règles régissant la vie sociale. - Désigne également les prérogatives attribuées à un individu

- Droit commun : Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

- Droit de visite et d\'hébergement : En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

- DSD : Direction de la solidarité départementale

- DSDS : Direction de la solidarité et du développement social

- DSTS : Diplôme supérieur de travail social