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Définition Ejustice

- CA : Compte administratif

- CAARUD : Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues

- CAE : Centre d’action éducative

- CAF : Caisse d’allocations familiales

- CAFDES : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social

- CAFETS : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé

- CAFME : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur

- CAMSP : Centre d'action médico-social précoce

- CAP : Chèque d’accompagnement personnalisé

- CASF : Code de l’action sociale et des familles

- CASF : Code de l'action sociale et des familles

- Casier judiciaire : Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice.


- Cause : Affaire dont est saisi un juge.

- Caution : Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en principe tenu de régler la dette du débiteur qu’à titre subsidiaire (le débiteur principal devra être discuté dans ses biens à la demande de la caution - on parle d'un "bénéfice de discussion" ). Toutefois la caution peut s'engager de manière "solidaire" et renoncer à ce bénéfice, auquel cas le crénacier pourra réclamer le paiement directement à la caution s'il le désire.

- CAVA : Centre d’adaptation à la vie active

- CCAA : Centre de cure ambulatoire en alcoologie

- CCAS : Centre communal d'action sociale

- CCPD : Commission consultative paritaire départementale

- CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

- CEF : Centre d’éducation fermé

- CER : Centre d’éducation renforcée

- CESF : Conseiller en économie sociale et familiale

- CFIS : Centre d’information et d’ingénierie sociale

- CG : Conseil général

- CGSS : Caisse générale de sécurité sociale

- Chambre de l’instruction : Formation de la cour d’appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d’instruction, et contrôle leur régularité

- CHRS : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale

- CHRS : Centre d'hébergement et de réinsertion sociale

- CHU : Centre hospitalier universitaire

- CHU : Centre hospitalier universitaire / Centre d'hébergement d'urgence

- CICAS : Centre d'information et de coordination de l'action sociale

- CIDFF : Centre d'information des droits des femmes et de la famille

- CISMAG : Centre d’insertion spécialisé de Marie-Galante

- CLASS : Centres locaux d’action sanitaire et sociale

- Clause : Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les éléments et les modalités d'application. Exemple : clause attributive de juridiction (par laquelle les parties désignent la juridiction qui devra connaître des litiges qui pourraient naître de l'application d'un contrat)

- CLD : Congé longue durée

- CLM : Congé longue maladie

- CMP : Centre médico-psychologique

- CMPI : Centre-médico-psychologique infanto-juvénile

- CMPP : Centre médico-psycho-pédagogique CMU(C) : Couverture médicale universelle (complémentaire)

- CMS : Centre médico-social

- CMU : Couverture maladie universelle

- CNAOP : Comité national d’accès aux origines personnelles

- CNESMS : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale

- CNLES : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

- CNOSS : Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

- CNSA : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

- Code : Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.

- Code civil : Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.

- Code pénal : Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.

- COGES : Comité guadeloupéen d’éducation pour la santé

- Collateraux : Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).

- Compétence : Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

- Conseil d\'Etat : Juridiction suprême de l'ordre administratif. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains arrêtés royaux.

- Conseil supérieur de la magistrature : Organe de nomination et de discipline des magistrats. Il est présidé par le Président de la République, le vice-président est le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Il comprend 16 membres (12 magistrats et 4 personnalités extérieures) et deux formations, une pour le siège et une pour le parquet.

- COREVIH : Coordinations régionales de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine

- Cour : Juridiction d'un ordre supérieur.

- Cour d’appel : Juridiction judiciaire du second degré, qui réexamine une
Affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu’on forme un recours devant la cour d’appel, on dit ‘’interjeter appel’’ ou ‘’faire appel’’.


- Cour d’assises : Juridiction compétente pour juger les crimes en premières instance et
en appel. Elle est composée de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine la recours en appel d’une décision déjà rendue par une première cour d’assises

- Cour de cassation : Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire.
Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé ‘’pourvoi en cassation’’.


- Cour de cassation : Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.

- Cour de Justice de la République : Juridiction spécialisée chargée de juger
les ministres et les membres du gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.

- Cour des comptes : Juridiction spécialisée chargée de vérifier les comptes
publics et de juger les comptables publics de l’Etat.

- Cour d\'appel : Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

- cour d\'asise : test

- Cour européenne des droits de l’Homme : Juridiction compétente lorsqu’un
Etat membre du Conseil de l’Europe ne respecte par les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l’Homme.

- CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie

- CPEF : Centre de planification et d’éducation familiale

- CPI : Centre de placement immédiat

- CRA : Compte-rendu d’appel

- CRAM : Caisse régionale d'assurance maladie

- CRAT : Compte-rendu d’appel téléphonique

- Créance : Somme d'argent due à un créancier.

- Créancier : Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur).

- CROSMS : Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

- CROSS : Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale

- CSAPA : Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie

- CSP : Code de la santé publique

- CSP : Code de santé publique

- CSP : Code de la santé publique

- CSS : Code de la sécurité sociale

- CSS : Code de la sécurité sociale

- CSST : Centre de soins spécialisés aux toxicomanes

- CTP : Comité technique paritaire

- CTR : Centre thérapeutique résidentiel

- CVS : Conseil de la vie sociale